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Vos droits

Tout·e patient·e qui reçoit des soins de santé dispensés par un·e praticien·ne professionnel·le dispose de différents droits, repris dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patient·e·s. 

Il s’agit notamment de pouvoir bénéficier d’une prestation de soins de qualité, de choisir librement le·la praticien·ne professionnel·le, d’être informé·e sur son état de santé, de consentir librement à la prestation de soins, avec information préalable, de savoir si le·la praticien·ne est assuré·e et autorisé·e à exercer sa profession, de pouvoir compter sur un dossier tenu à jour, de pouvoir le consulter et en obtenir copie, d’être assuré·e de la protection de sa vie privée et de pouvoir introduire une plainte auprès d’un service de médiation.

Ces droits sont expliqués dans la brochure du SPF santé publique

Cette brochure explique également le rôle des médiateurs et le déroulement d’une médiation. En effet, lorsqu’un·e patient·e estime qu’un de ses droits n’a pas été respecté, il·elle peut porter plainte auprès du service de médiation compétent. Moyennant consentement du·de la patient·e, la médiation peut tenter de résoudre le différend avec le concours du·de la patient·e et du·de la praticien·ne (pp.11-13 de la brochure).

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, contactez le Service de médiation fédéral “Droits du patient” du SPF Santé publique :

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