Vos droits
Tout·e patient·e qui reçoit des soins de santé dispensés par un·e praticien·ne professionnel·le dispose de différents droits, repris dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patient·e·s.
Il s’agit notamment de pouvoir bénéficier d’une prestation de soins de qualité, de choisir librement le·la praticien·ne professionnel·le, d’être informé·e sur son état de santé, de consentir librement à la prestation de soins, avec information préalable, de savoir si le·la praticien·ne est assuré·e et autorisé·e à exercer sa profession, de pouvoir compter sur un dossier tenu à jour, de pouvoir le consulter et en obtenir copie, d’être assuré·e de la protection de sa vie privée et de pouvoir introduire une plainte auprès d’un service de médiation.
Ces droits sont expliqués dans la brochure du SPF santé publique :
- Loi « Droits du patient » – Dans une bonne relation, on sait ce que l’autre peut apporter
- En néerlandais : Wet "Rechten van de patiënt" - In een goede relatie weet je wat je aan elkaar hebt
- En anglais : Law on Patients' Rights - An invitation to dialogue
- En allemand : Gesetz "Rechte des patienten"
Cette brochure explique également le rôle des médiateurs et le déroulement d’une médiation. En effet, lorsqu’un·e patient·e estime qu’un de ses droits n’a pas été respecté, il·elle peut porter plainte auprès du service de médiation compétent. Moyennant consentement du·de la patient·e, la médiation peut tenter de résoudre le différend avec le concours du·de la patient·e et du·de la praticien·ne (pp.11-13 de la brochure).
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, contactez le Service de médiation fédéral “Droits du patient” du SPF Santé publique :
- Médiateur fédéral francophone
+ 32 2 524 85 21
mediation-droitsdupatient@sante.belgique.be - Médiateur fédéral néerlandophone
+32 2 524 85 20
bemiddeling-patientenrechten@gezondheid.belgie.be
Mais aussi:
- La Cellule Droit du patient du Service publique fédéral (SPF) Santé publique pour plus d’informations ;
- Le service de médiation de la Plateforme bruxelloise de santé mentale pour certaines institutions psychiatriques.